Contrats Non Réglés

• Il s’agit de contrats d’assurance vie ou de capitalisation dont les fonds ne sont pas versés à d’éventuels bénéficiaires lors du décès de l’assuré.
• Il peut également s’agir de contrats échus ou arrivés à leur terme et pour lesquels le bénéficiaire de la prestation n’a pas manifesté son souhait de percevoir les capitaux, ou n’a pas adressé tous les éléments nécessaires au règlement.

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la Loi Eckert, les obligations des sociétés d’assurance liées à la recherche des bénéficiaires et souscripteurs de contrats non réglés ont été renforcées.

Afin d’être conforme à la réglementation, Afi Esca s’informe du décès éventuel de ses assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou capitalisation en consultant régulièrement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Afi Esca met également en place les moyens adaptés à une recherche efficace des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats en déshérence.

Si les recherches n’aboutissent pas à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, Afi Esca transfère les sommes non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces sommes resteront disponibles auprès de cet organisme durant un délai de 20 ans avant d’être définitivement versées à l’Etat.

Afi Esca a créé une cellule spécifique dont la mission est de retrouver ces bénéficiaires dans le seul but de leur verser le capital dû.

Afin de rechercher efficacement ces personnes, un véritable travail d’enquêteur a lieu.

La recherche commence par une collecte d’informations figurant sur le contrat. Puis, selon la rédaction de la clause bénéficiaire, les recherches se dirigent vers le notaire (si la clause désigne les enfants par exemple) ou, si la clause est nominative, en premier lieu vers une consultation du RNIPP (Registre nationale d’identification des personnes physiques). Cette interrogation fournit à l’assureur un certain nombre d’ « informations de décès ».

La cellule des Contrats Non Réglés se rapproche également des mairies, des organismes de pompes funèbres, des sites de généalogie, des Hôpitaux ou encore de la Maison de Retraite où résidait l’assuré…

• Mettre à jour vos coordonnées lors de chaque déménagement ou changement de situation familiale.
• Rédiger la clause bénéficiaire avec précision pour identifier facilement vos bénéficiaires.

Pour le savoir, adressez votre demande par courrier simple à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) à l’adresse 1 rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS.

La demande est gratuite. Celle-ci doit comporter obligatoirement :

• les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
• les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
• la copie de l’acte ou du certificat de décès.