La proposition de loi portée par Patricia Lemoine et permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, a été rejetée par le Sénat en séance publique mercredi 26 janvier 2022.
Pour rappel, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre dernier, avait été remaniée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier 2022. Sa mesure phare – consacrée à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (ou RIA) – avait été supprimée.
La version réécrite de la proposition de loi a ainsi été adoptée. Elle s’est, certes, enrichie d’une part, mais reste pour les acteurs du marché, insuffisante pour libéraliser le marché et permettre un vrai libre choix de l’emprunteur. Son objectif initial, rappelons-le, est d’offrir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Assurance emprunteur : quelles sont les mesures adoptées ?
Plusieurs mesures ont été adoptées par le Sénat pour faciliter le changement d’assurance de prêt :
- La notion de date d’échéance clarifiée. La date pour changer d’assurance de prêt sera la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou, tout autre date figurant au contrat ;
- Précision quant à l’obligation d’informer l’emprunteur de sa possibilité de changer d’assurance et de motiver les décisions de refus de l’assurance alternative
- Meilleur encadrement des délais de modification du contrat de prêt par le prêteur en cas d’acceptation de la demande de substitution d’assurance.
- L’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans ;
- L’interdiction de modification de l’amortissement en cas de changement d’assurance emprunteur.
Des mesures en faveur des risques aggravés de santé
Deux mesures en particulier visent à ouvrir davantage l’accès à l’assurance aux emprunteurs concernés par des risques aggravés de santé :
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le capital à assurer est de moins de 350 000€ et qui arrivent à terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.
- Evolution du « droit à l’oubli » permettant aux personnes guéries d’un cancer d’en bénéficier dès 5 ans après la fin du protocole au lieu de 10 ans. Par ailleurs, le droit à l’oubli serait étendu aux pathologies chroniques en plus des simples pathologies cancéreuses.
Des économies à changer d’assurance de prêt
Le débat actuel – qui certes dure depuis plusieurs années déjà – tombe particulièrement à pic face à la perte de pouvoir d’achat des Français. Changer d’assurance de prêt permet dans de nombreux cas de faire des économies non négligeables mais aussi de bénéficier de garanties bien plus couvrantes. L’UFC Que Choisir a également approuvé la mesure sur la résiliation infra-annuelle, qu’elle juge pouvant faire gagner quelques 550 millions d’euros de pouvoir d’achat par an aux ménages. En attendant, les emprunteurs ont le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment la 1ere année du prêt (loi Hamon) ou chaque année à date d’anniversaire (amendement Bourquin).
Résiliation à tout moment : l’issue doit avoir lieu avant le 28 février
Les députés et sénateurs étant en désaccord sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, ce sera à la commission mixte paritaire de trancher le jeudi 3 février 2022 et trouver un terrain d’entente. En définitive, ce sera l’Assemblé Nationale qui aura le dernier mot en seconde lecture. Ce dernier devra intervenir avant la fin du calendrier législatif – le 28 février 2022.
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