Ca y est. La loi en faveur d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur a été publiée le 28 février 2022. Vous souhaitez tout savoir sur cette loi Lemoine ? Vous êtes au bon endroit !
Assurance emprunteur et réglementation : histoire
C’est une bataille longue de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui a pris fin en mars 2022 sur le marché de l’assurance emprunteur. La bataille en faveur de la liberté de choisir son assureur.
Depuis plus de 10 ans, de nombreuses lois ont vu le jour afin d’apporter plus de liberté et de transparence au marché, notamment pour le cas des assurances de prêt en couverture d’un crédit immobilier contractées par une personne physique.
Plusieurs lois majeures ont ouvert progressivement les droits des emprunteurs en termes d’assurance :
- la Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
- la loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
- L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle , à l’échéance, pour tous les contrats
- la loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis.
La loi Lemoine en 4 points
La loi du 28 février 2022 « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été rebaptisée sur le marché Loi Lemoine, du nom de la députée, Patricia Lemoine qui est à l’origine de la proposition de loi.
On peut résumer en 4 points les nouveautés apportées par la loi Lemoine :
- Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
- De nouvelles obligation pour l’assureur en matière d’information
- L’extension du droit à l’oubli
- La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.
Attardons-nous à présent sur chacun des points …
La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes physiques ayant contracté un prêt immobilier ont le droit de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Auparavant, seules n’étaient possible la résiliation la première année de souscription ou à date d’anniversaire du contrat. Une liberté enfin accessible à tous permettant de réaliser de réelles économies et se doter d’une couverture complète et personnalisée.
Concrètement, comment ça marche ?
- L’organisme prêteur a 10 jours ouvrés à réception de la demande pour accepter ou non la demande de l’assuré et émettre l’avenant au contrat de prêt . Il n’a pas la possibilité de revoir les modalités d’amortissement.
- En cas de refus, l’organisme prêteur doit obligatoirement motiver ce refus de manière explicite : intégralité des motifs, indication des garanties manquantes, des documents nécessaires à la révision du dossier…etc.
Quand peut on résilier à tout moment son assurance de prêt ?
Depuis le 1er septembre 2022, vous êtes en droit de changer d’assurance de prêt à tout moment.
L’UFC Que Choisir annonce quelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages grâce à ce nouveau droit.
Le devoir d’information du distributeur d’assurance
Depuis le 1er juin 2022, 2 nouvelles obligations incombent aux distributeurs d’assurance :
- L’obligation de communiquer à l’assuré le coût de l’assurance sur 8 ans, en plus du coût sur la durée totale du prêt déjà présent sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise avant toute souscription
- L’obligation d’informer chaque année l’assuré sur son droit à la résiliation à tout moment par le biais d’un courrier ou d’un email.
L’extension du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une des mesures du convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui dispense l’emprunteur de déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique aurait cessé depuis 10 ans.
La loi Lemoine permettant un accès plus juste à l’emprunt a permis de raccourcir ce délai à 5 ans. Cette mesure est déjà en application depuis mars 2022. Par ailleurs, ce droit à l’oubli a été par la même occasion étendu aux personnes souffrant d’hépatite C.
La suppression du questionnaire de santé
Changement majeur sur le marché de l’assurance de prêt qui simplifie considérablement les démarches des emprunteurs : la suppression du questionnaire de santé depuis le 1er juin 2022 pour une catégorie de projets.
Quelles sont les opérations concernées par la suppression du questionnaire médical ?
La suppression du questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance de prêt concerne :
- les prêts immobiliers
- les particuliers
- le terme du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ,
- le cumul des capitaux assurés sur l’ensemble des prêts immobiliers doit être inférieur ou égal à 200 000 euros
Pour les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories, le questionnaire médical voire – selon le risque couru – d’autres étapes de déclarations sont toujours d’actualité à la souscription.
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