DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’assurance de prêt ou assurance emprunteur est régie par des droits et des obligations que doivent respectés chaque partie du contrat.
Résiliation de l’assurance emprunteur
L’article L. 113-12-2 du code des assurances, qui traite tout particulièrement de l’assurance de prêt, donne la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée de changer d’assurance et ce, sur la base de garanties équivalentes.
Cette notion d’équivalence de garanties a été fixée par le Comité Consultatif du Secteur Financier le 13/01/2015 précisant qu’à compter du 1er mai 2015, l’établissement d’une liste de critères officielle devait permettre aux assurés de comparer les contrats d’assurance emprunteur de manière objective. En octobre 2015, chaque établissement bancaire a sélectionné parmi cette liste un ensemble de critères qui permettent de justifier de l’équivalence ou non d’un contrat d’assurance en délégation. Cette liste doit alors être communiquée suffisamment en amont à l’assuré à l’aide d’une fiche personnalisée. Elle doit également être précisée sur la fiche standardisée d’information.
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes physiques ayant contracté un prêt immobilier ont le droit de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Auparavant, seule n’était possible la résiliation la première année de souscription ou à date d’anniversaire du contrat. Une liberté enfin accessible à tous permettant de réaliser de réelles économies et se doter d’une couverture complète et personnalisée.
Volet Assurance Emprunteur de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (26 juillet 2013). Entrée en application le 26 juillet 2014.
Le volet Assurance Emprunteur de la loi bancaire vise à faciliter la délégation d’assurance pour les emprunteurs au travers d’une meilleure communication sur la possibilité de choisir son assurance en délégation ; de l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier, mais également par une plus grande transparence vis-à-vis du client.
De manière succincte, on retient de cet article les points suivants:
- L’obligation légale de remise, dès la première simulation de crédit, de la notice d’information et de la fiche standardisée d’information, mentionnant la possibilité pour l’emprunteur de demander une délégation d’assurance jusqu’à la date de signature de l’offre de prêt, sans prorogation du délai pendant lequel la banque est tenue de maintenir son offre.
- L’interdiction des frais de délégation, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit
- La réduction du délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total
- La définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et la structuration de la communication du coût de l’assurance (montant total dû en euros et cout mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.
Application de la tarification unisexe aux contrats d’assurance (arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er mars 2011)
Depuis le 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus pratiquer des tarifs différents entre hommes et femmes.
C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne de mars 2011, qui impose en effet aux compagnies d’assurance de respecter l’égalité des sexes et donc de ne plus faire de distinction dans le montant des primes à payer selon que le souscripteur du contrat est un homme ou une femme. Cette règle, qui a obligé les compagnies à remanier les tarifications, s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits, pas à ceux déjà en portefeuille.
Liberté de l’emprunteur de choisir son assurance de prêt (loi Lagarde du 1er juillet 2010)
Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde, venue modifier le Code de la Consommation, prévoit que le client qui contracte un prêt immobilier ne peut plus se voir imposer par le prêteur l’adhésion au contrat de groupe souscrit par la banque. L’assuré peut donc désormais mettre en concurrence les établissements prospectés sur leur tarification ou leurs produits.
Seule contrainte : l’assurance emprunteur sélectionnée par l’assuré doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat proposé par l’organisme prêteur. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation d’assurance.
OBLIGATIONS DES INTERVENANTS AU CONTRAT
L’assureur et l’assuré ont tous deux des obligations tout au long du contrat d’assurance emprunteur.
Obligations de l’Assureur
L’information précontractuelle : la remise d’une note d’information détaillant les garanties, leur fonctionnement, les formalités à accomplir en cas de sinistre. La garantie : c’est l’objet du contrat. Dès lors que les conditions de garantie sont réunies, il doit prendre en charge le sinistre et régler les prestations contractuellement prévues.
L’information annuelle par un courrier à l’assuré de son droit de résiliation à tout moment.
Obligations du distributeur d’assurance
Le distributeur de l’assurance (assureur, banquier, courtier…) a l’obligation de vous communiquer le cout de l’assurance sur 8 ans. Cette information peut se retrouver sur la fiche standardisée d’information remise préalablement à la souscription.
Obligations de l’intermédiaire d’Assurance (Courtier)
Le devoir de conseil : Le courtier n’est pas directement partie au contrat, mais le contrat est conclu par son intermédiaire. Il est tenu de proposer à l’emprunteur un contrat, des garanties adaptées à sa situation particulière, et à ses besoins. Son devoir de conseil dure aussi longtemps que dure le contrat.
Obligations de l’Assuré
La déclaration du risque : Lors de la souscription du contrat, l’assureur a besoin d’informations relatives au profil de l’assuré, à son projet, au prêt engagé, ainsi qu’à son état de santé afin d’évaluer le risque à couvrir. L’assuré a donc pour obligation de répondre de manière précise et exacte aux questions qui lui sont posées. Une fausse déclaration du risque est susceptible de conduire à la nullité du contrat et par conséquent à la non prise en charge des échéances (Article L113-8 du code des assurances).
L’information sur la modification du risque : En cours de prêt, le souscripteur doit informer le plus rapidement possible l’Assureur de toute modification relative au contrat de prêt (déchéance du terme, remboursement anticipé, changement de la durée ou du montant du prêt…) de façon à ce que l’Assureur puisse ajuster les garanties aux nouvelles caractéristiques du prêt, ou encore procéder à la résiliation, à la modification de contrat, ou au remboursement éventuel des primes versées à tort.
Le paiement des primes : Le droit à garantie a pour contrepartie le paiement régulier des primes d’assurance, suivant la périodicité définie à la souscription. En cas de défaut de paiement, le Souscripteur recevra une lettre de rappel, puis (s’il ne régularise pas sa situation) un courrier recommandé le mettant en demeure de régler l’arriéré de primes dans un délai de 40 jours. Faute de régularisation, le contrat sera résilié pour défaut de paiement, et l’organisme prêteur en sera informé.
