Quel type de protection pour son entreprise ?
Lors de la souscription d’une assurance prévoyance entreprise, il est souvent possible de choisir entre différentes formules en fonction de l’objectif recherché et des besoins de l’entreprise.
Le contrat PREVINDI peut se décliner en deux formules différentes de prévoyance entreprise :
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- La garantie « Homme-clé »
- La garantie « Associés ».
La garantie « Homme-clé »
Selon la doctrine fiscale figurant dans le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20, l’homme-clé représente « toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise ». Souscrire une garantie « Homme-clé » permet donc de pallier le risque de faillite de l’entreprise suite au décès, à l’invalidité ou à l’incapacité de l’homme-clé et de pérenniser l’activité de l’entreprise.
La garantie « Associés »
La Garantie « Associés » quant à elle, permet de préserver de l’intrusion de tiers dans la vie de la société en cas de disparition de l’un des associés. En effet, en cas de décès d’un associé, ses parts sont transmises de droit à ses héritiers, qui, sauf si des dispositions particulières ont été prises par les associés (statuts ou pacte d’associés), sont susceptibles soit de devenir eux-mêmes associés, soit de revendre les parts reçues à des tiers étrangers à la société, ce qui ne serait pas nécessairement souhaitable. Grâce au contrat d’assurance désignant comme bénéficiaires les associés de l’assuré, ces derniers auront la possibilité de racheter aux héritiers les parts de l’associé disparu.
Des avantages multiples adaptés à votre choix
La souscription par une entreprise d’un contrat « homme-clé » tel que défini par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 permet l’application du régime fiscal décrit ci-après.
Ce régime est également applicable en cas de souscription par l’entreprise d’un contrat « homme-clé » sur la tête de l’un de ses dirigeants à la demande d’un organisme prêteur en garantie d’un concours financier.
Déductibilité des primes au titre des charges d’exploitation
Selon l’article 39 du Code Général des Impôts, les primes versées au titre d’un contrat « homme-clé » tel que défini par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 sont déductibles des résultats imposables de l’exercice au titre des charges d’exploitation.
Ce régime fiscal est applicable aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du régime réel des bénéfices agricoles (BA). En revanche, les entreprises relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) en sont exclues.
Constatation d’un produit exceptionnel et faculté d’étalement de l’imposition du profit
Le capital versé à l’entreprise en cas de réalisation du risque doit être intégré dans le bénéfice imposable en tant que profit exceptionnel. Cependant, le profit peut faire l’objet, sous conditions, d’un étalement sur 5 ans conformément aux dispositions de l’article 38 quater du CGI.
Les contrats concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– se traduire lors de l’exécution du contrat par la seule annulation de la dette restant due par l’entreprise ;
– garantir l’entreprise contre les risques de décès, d’incapacité ou d’invalidité du dirigeant de nature à l’empêcher de poursuivre son activité ;
– être souscrits sur la tête d’un dirigeant, c’est-à-dire d’une personne qui, par sa fonction juridique et effective, exerce dans l’entreprise une activité prépondérante. En règle générale, il s’agit dans les entreprises individuelles de l’exploitant et dans les sociétés du gérant ou du président du conseil d’administration ou du directoire.
La doctrine fiscale (BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-30-20) réserve toutefois cette faculté d’étalement aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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