ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Autorité Administrative indépendante adossée à la Banque de France et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances, dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
Actif général d’AFI ESCA
Actif géré par la compagnie d’assurances et investi dans différentes classes d’actifs réglementées par le Code des assurances, dans lequel sont investies les sommes versées sur le Fonds euros des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Arbitrage
Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers du contrat.
Accident
Toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Assuré
Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque couvert par l’Assureur.
Avance
Opération par laquelle l’Assureur peut mettre à la disposition du Souscripteur, à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat partiel ou total.
Bénéficiaire
Personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues au contrat.
Bénéficiaire en cas de vie
Souscripteur-Assuré.
Bénéficiaire en cas de décès
Personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) pour recevoir les prestations versées par l’Assureur.
Changement de répartition
Opération par laquelle le Souscripteur modifie le partage des versements programmés futurs sur les unités de comptes choisies. Le changement de répartition ne peut s’effectuer qu’en présence de versements programmés.
Code ISIN
Code utilisé pour identifier un instrument financier (actions, obligations, OPCVM…). ISIN est le sigle de « International Securities Identification Number ».
Conditions particulières
Document remis au Souscripteur reprenant les caractéristiques des garanties accordées.
Date de valeur
Pour les supports exprimés en unités de compte, la date de valeur correspond à la date à laquelle s’effectuent les conversions en euros des unités de compte, sur la base de leur valeur liquidative.
Pour le Fonds euros, la date de valeur correspond à la date de début et d’arrêt du calcul des intérêts capitalisés.
Demande de souscription
Document faisant partie intégrante de la Proposition d’assurance, définissant les caractéristiques du contrat souscrit, notamment l’identité et la résidence principale du Souscripteur/Assuré, la date de conclusion et la durée du contrat, la désignation du(des) Bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré, le montant du versement initial, le montant des versements programmés et leur périodicité, et le cas échéant, la répartition choisie par le Souscripteur pour ses versements entre les différents supports proposés par l’Assureur, et les options retenues.
Fonds euros
Support d’investissement libellé en euros qui offre la garantie de l’épargne investie nette de frais.
Garantie
Couverture d’un risque par un Assureur en contre partie du règlement d’une prime.
Participation aux bénéfices
Part des produits d’investissement issue du Fonds euros redistribuée au titre du contrat.
Prescription
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Proposition d’assurance (valant Note d’information)
Document unique comprenant l’encadré mentionné à l’article L.132-5-2 du Code des assurances (principales caractéristiques du contrat), les Conditions générales (dont un modèle de lettre de renonciation – voir article 35) et la Demande de souscription remplie et signée par le Souscripteur/Assuré dans laquelle sont précisés le niveau des garanties souhaitées ainsi que le(s) Bénéficiaire(s).
Prorogation
Prolongement pour une période déterminée ou non de la durée du contrat.
Rachat
Opération consistant pour le Souscripteur, à mettre fin au contrat avant l’échéance prévue, en demandant à l’Assureur de lui verser l’épargne constituée (valeur de rachat).
Rachat partiel programmé
Opération par laquelle l’Assureur met en place pour le compte de l’Assuré un rachat périodique d’une partie de l’épargne constituée.
Rente viagère
Revenu périodique résultant de la conversion du capital payable au terme, et versé à l’Assuré jusqu’au décès de celui-ci.
Sinistre
Réalisation d’un événement correspondant à la définition d’un risque garanti.
Souscripteur
Personne physique qui accepte les termes du contrat. L’Assuré et le Souscripteur désignent la même personne.
Unités de compte (UC)
Supports d’investissement autres que le Fonds euros. La valeur des unités de compte évolue à la hausse comme à la baisse.
Valeur liquidative
Valeur au jour de la conversion en euros des parts d’unités de compte.
Versements libres
Versements pouvant être effectués par le Souscripteur à tout moment, sans contrainte de fréquence.
Versements programmés
Versements automatiques et réguliers pouvant être mis en place par le Souscripteur à tout moment.
