La commission mixte paritaire aura réussi à départager et mettre d’accord les sénateurs et députés. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur devient enfin concrète.
Pour rappel, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre dernier, avait été remaniée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier 2022. Sa mesure phare – consacrée à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (ou « RIA ») et soutenue par Patricia Lemoine – avait été supprimée.
Résilier à tout moment devient possible
Les membres de la chambre haute sont ainsi revenus au principe initial proposé par la députée Patricia Lemoine permettant de résilier l’assurance emprunteur quand on le souhaite, quelle que soit la date d’échéance prévue au contrat. Cette proposition de loi permettra un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
En attendant la publication de la loi, rappelons que choisir ou changer d’assurance de prêt est un droit qui existe déjà. Les emprunteurs peuvent déjà user de la loi Hamon – permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment la 1ere année du prêt – ou de l’amendement Bourquin – changement chaque année à date anniversaire.
Des mesures en faveur des risques aggravés de santé
Deux mesures en faveur des emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé ont été confirmées par la commission mixte paritaire. Une avancée pour rendre l’accession à la propriété plus simple aux malades.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur 200 000€ et qui arrivent à terme avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
- Evolution du « droit à l’oubli » permettant aux personnes guéries d’un cancer ou de l’hépatite virale C d’en bénéficier dès 5 ans après la fin du protocole au lieu de 10 ans.
550 millions d’euros d’économies
Le vote définitif de la proposition de loi serait un vrai pas en avant pour le marché de l’assurance emprunteur. La loi renforcerait tout d’abord l’accès à l’acquisition de la propriété pour un plus grand nombre, notamment aux personnes souffrant de risques aggravés de santé. Par ailleurs, résilier et changer son assurance de prêt à tout moment serait une occasion de permettre aux Français de réaliser dans de nombreux cas des économies non négligeables, tout en bénéficiant de garanties bien plus couvrantes. L’UFC Que Choisir annonce quelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : l’issue fin février
Le compromis trouvé par la commission mixte paritaire devra être validé définitivement par l’Assemblée nationale le 10 février prochain, puis par le Sénat le 17 février. Une issue qui n’a jamais été aussi proche ! En effet, les emprunteurs pourraient alors bénéficier de cette mesure dès le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre 2022 pour les autres.
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