La suppression du questionnaire médical peut engendrer des dérives

Le 17 février 2022, le Sénat a validé en deuxième lecture la proposition de loi visant à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur ». Un marché qui en sera sans nul doute bouleversé.

C’est une bataille longue de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui prend fin sur le marché de l’assurance emprunteur. La bataille en faveur de la liberté de choix de son assureur.

Rappelons que choisir ou changer d’assurance de prêt est un droit qui existe déjà. Les emprunteurs peuvent déjà user de la loi Hamon – permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment la première année du prêt – ou de l’amendement Bourquin – changement chaque année à date anniversaire.

La résiliation à tout moment, mesure principale de la nouvelle loi qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les autres, permettra de se libérer de son actuelle assurance emprunteur sans contrainte de date. « L’une des difficultés majeures à changer d’assurance de prêt était l’incertitude de la date d’anniversaire du contrat, confie Elie TOLEDANO, Directeur Général de Afi Esca. Une information difficilement accessible pour l’emprunteur et des banques qui ne jouaient pas toutes le jeu afin de garder le client. Les imprécisions de date soulevées motivant leur refus seront donc très prochainement simplifiées ».

« La résiliation à tout moment développera la part de marché des assureurs alternatifs »

La nouvelle loi est un vrai pas en avant sur le marché de l’assurance emprunteur. « Celle-ci sera une occasion de permettre aux Français de réaliser dans de nombreux cas des économies non négligeables, tout en bénéficiant de garanties bien plus couvrantes », affirme Elie TOLEDANO. L’UFC Que Choisir annonce quelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages. Une mesure soutenue par l’actuel gouvernement – par le biais de Patricia LEMOINE, Députée Agir Ensemble, et Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie – qui s’inscrit dans les solutions en faveur du pouvoir d’achat des français : « une mesure qui ne coute pas 1€ à l’Etat », confiait Patricia LEMOINE.

« D’une part, il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les consommateurs. D’autre part, sans aller jusqu’à dire que cette nouvelle loi redistribuera les cartes, elle animera sans nulle doute le marché dans les prochains mois et développera la part de marché des assureurs alternatifs », confie Elie TOLEDANO.

« La suppression du questionnaire médical peut engendrer des dérives »

Deux mesures en faveur des emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé complètent cette loi :

• La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000€ et qui arrivent à terme avant le 60e anniversaire de l’emprunteur ;
• L’évolution du « droit à l’oubli » permettant aux personnes guéries d’un cancer ou de l’hépatite virale C d’en bénéficier dès 5 ans après la fin du protocole au lieu de 10 ans.

« Ces mesures semblent constituer des avancées majeures pour rendre l’accession à la propriété plus simple aux malades », confie Elie TOLEDANO. Néanmoins, une annonce qui aura fait réagir les assureurs, s’alarmant de la décision de supprimer le questionnaire médical. Cette décision impliquera ainsi une hausse de la mutualisation technique de l’assurance en vue de faire porter à tous les clients l’ensemble des risques ; et de ce fait, à une augmentation des tarifs. « Ce qui est alors et malheureusement en totale contradiction avec l’objectif initial de la loi qui était de redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Des tarifs qui avaient pourtant considérablement baissé ces dernières années.

Elie TOLEDANO poursuit : « Si la fin du questionnaire médical est une bonne nouvelle de prime abord, il faut envisager les dérives que cela pourrait constituer. Notre métier en tant qu’assureur est justement d’assurer au juste prix les personnes par une sélection des souscriptions. Car rappelons-nous, l’assurance emprunteur vise à assurer le crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Le marché tirera ses propres conclusions dès lors que la loi sera en application. Mais en cas d’abus, les acteurs n’auront d’autres choix que de réagir pour palier à ces éventuelles dérives et par conséquent d’augmenter les prix. Cela pourrait même aller jusqu’à pousser certains acteurs à se retirer de certains segments – autre effet secondaire qui va à l’encontre de la libéralisation du marché ».

La nouvelle loi entrera en vigueur selon le calendrier suivant :

• Réduction du droit à l’oubli : immédiatement après la publication de la loi au Journal Officiel ;
• Fin du questionnaire médical : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ;
• Résiliation à tout moment : au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Contact presse : presse@afi-esca.com

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Retour sur l’actualité : La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur dès 2022